Déclaration des panneaux solaires en autoconsommation : quoi déclarer ? quelles démarches ?
Votre toit devient une source de production d'énergie ? Votre installation photovoltaïque peut générer des revenus, par la vente totale de votre production solaire ou la vente du surplus à votre Organisme d’Obligation d’Achat (EDF OA ou une ELD). Cela implique quelques démarches fiscales simples.
Sommaire
- Quand déclarer aux impôts le revenu de ses panneaux solaires photovoltaïques ?
- Quelles démarches administratives faire avant l'installation de panneaux solaires en autoconsommation ?
- Délais de mise en service de ses panneaux solaires en autoconsommation ?
Déclaration d'impôt obligatoire, même en cas d'exonération
Pour rappel, même en étant exonéré d’impôts, vous devez déclarer les revenus de la vente de surplus dans le formulaire 2042 C Pro et déclarer les revenus à la ligne « Revenus nets exonérés ».
Quand déclarer aux impôts le revenu de ses panneaux solaires photovoltaïques ?
Que vous optiez pour l’autoconsommation avec vente de surplus de votre production photovoltaïque ou la vente totale, votre installation photovoltaïque vous apporte un revenu. La réglementation exige une déclaration de ces gains auprès de l'administration fiscale.
Ce qui dit la réglementation sur les revenus générés par des panneaux solaires
Particulier et installation photovoltaïque inférieure ou égale à 3kWc
Si votre installation photovoltaïque affiche une capacité inférieure ou égale à 3 kWc et que vous êtes un particulier, la déclaration reste obligatoire, même si vous êtes exonéré d'impôt. L'exonération d'impôt ne dispense pas de la responsabilité de déclaration.
Particulier et installation photovoltaïque supérieure à 3kWc
Si votre installation dépasse les 3 kWc, vous devez déclarer les revenus de votre installation en y joignant le formulaire 2042 C pro à votre déclaration d'impôts habituelle.
Les charges sociales et le taux d'imposition sur les revenus de votre installation photovoltaïque
Vous êtes imposé sur 29% des revenus provenant de la vente de votre électricité, et votre taux d’imposition est celui de votre tranche marginale d’imposition. Vous payez les charges sociales associées à ces 29%, à hauteur de 15,5%. Vous n’êtes pas imposable sur les premiers 305 € de revenus perçus.
Quel montant je paye aux impôts avec des panneaux photovoltaïques ?
Nathan gagne 28 000 euros brut par an. Il se trouve dans la tranche d’imposition de 30%. Grâce au surplus de son installation photovoltaïque, il obtient un bénéfice de 1500 €.
Nathan est imposable sur 29% de ces 1500 €, soit 435 €. Étant dans la tranche d'imposition de 30%, il devra payer 30% d'impôts sur cette somme, soit 130,5 €.
- 29% de 1500€ = 435 €
- 30% d’impôts sur 435 € = 130,5 €
À ces 435 € s’ajoutent des charges sociales de 15,5%.
- 15,5% des 435 € = 67,42 €
Ainsi, le bénéfice final après imposition sera de 1500 € – 130,5 € – 67,42 €, soit 1 302,08 €.
Comment déclarer ses revenus photovoltaïques ?
Pour déclarer aux impôts les revenus issus de panneaux solaires en autoconsommation, utilisez le formulaire 2042 C Pro.
Quelle partie du formulaire 2042 C Pro remplir ?
La partie à remplir concernant la déclaration de vente de surplus est située en page 4 sous l'intitulé « Revenus industriels et commerciaux non professionnels ».
Choix du régime fiscal
Il dépend du montant de vos bénéfices. Si vous n'êtes pas un professionnel du secteur, le régime Micro BIC est celui qui vous concerne.
Montant à déclarer
Dans la ligne « Revenus imposables », indiquez le montant du bénéfice. Précisément, le montant est à indiquer dans les« Plus-values nettes à court terme ». Elle permet d'évaluer votre situation fiscale associée à vos panneaux solaires en autoconsommation.
Quelles sont les installations photovoltaïques exonérées d'impôt ?
Particulier
Installation photovoltaïque inférieure ou égale à 3 kWc
Installation photovoltaïque reliée au réseau public d’électricité
Quelles démarches administratives faire avant l'installation de panneaux solaires en autoconsommation ?
Déclaration préalable de travaux en mairie
Installation solaire est inférieure à 36 kWc
Si l’installation des panneaux solaires est au sol et la puissance est inférieure à 3 kWc, la demande de déclaration préalable de travaux en mairie n’est pas nécessaire (sauf si l’installation est dans une zone ABF) :
Installation solaire est supérieure à 36 kWc
Si l’installation de panneaux solaires sur le toit de votre maison et est supérieure ou égale à 3 kWc, la déclaration préalable de travaux en mairie est nécessaire.
Demande de raccordement au réseau Enedis
Installation solaire est inférieure à 36 kWc
Si vous avez un compteur monophasé, le raccordement au réseau Enedis se fait sans frais jusqu’à 6kWc.
Si vous avez un compteur triphasé, le raccordement au réseau Enedis se fait sans frais jusqu’à 18 kWc.
Attestation de conformité du Consuel
Installation en autoconsommation avec vente de surplus
Dans le cas de l’autoconsommation avec vente de surplus, la conformité électrique de l’installation est obligatoire. Il permet de valider la mise en service de l’installation par Enedis.
Service client Monabee - 100% de vos démarches sont réalisées par nos soins
Chez Monabee, notre service client s'occupe des démarches administratives et prépare un dossier technique afin que le Consuel soit validé.
Délais de mise en service de ses panneaux solaires en autoconsommation ?
Pour la mise en service de son installation solaire, les délais moyens peuvent être allongés en fonction de plusieurs facteurs comme une zone protégée.
- J-0 Début du projet / Signature du bon de commande
- J+5 Demande de déclaration préalable de travaux en mairie
- J+35 Accord de la mairie : En règle générale, la réponse de la mairie concernant la demande de déclaration préalable de travaux arrive dans les 35 jours suivant la demande de déclaration.
- J+35 La réponse de la demande de raccordement
- J+40 La visite technique
- J+60 L'installation des panneaux solaires en autoconsommation
- J+75 La validation du Consuel par Enedis
- J+90 La mise en service de l’installation photovoltaïque
Conclusion
La réglementation sur les revenus générés par des panneaux solaires varie en fonction de votre situation, comme la puissance de l’installation.
En choisissant Monabee, profitez pleinement des avantages de votre installation solaire sans être contraint par les démarches administratives. Monabee se positionne comme votre partenaire de confiance et vous assure une assistance continue.
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